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Une approche globale

Le droit de la famille

Responsable du pôle droit de la famille : Madame Anne-Claire Clavier

Tél : 02.99.40.60.80


Transmettre, gérer le patrimoine d'une famille est devenu subtile. Les outils juridiques et fiscaux permettent aujourd'hui d'optimiser les transmissions, faites appel à votre notaire pour prendre conseil.

Patrimoine et usufruit


Qu’est-ce que l’usufruit ?

L’article 578 du Code civil définit l’usu­fruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. »

Il peut s’agir, par exemple : du droit d’occuper un logement, de percevoir des loyers, les intérêts d’une somme d’argent ou encore les dividendes d’actions, ou enfin de profiter de la récolte d’arbres fruitiers ou d’un ter­rain agricole.

Le droit de propriété est ainsi divisé en deux : la nue-propriété entre les mains du propriétaire, l’usu­fruit au bénéfice de l’usufruitier. L’usu­fruitier, qui bénéfi­cie donc de l’usage et de la jouissance d’un bien mais ne peut en disposer (il ne peut pas vendre), exerce ainsi un droit réel parallèle au droit du nu-propriétaire, sur un même bien.

L’usufruit est une technique souple et avantageuse, fréquemment utilisée pour assurer la transmission du patri­moine familial. Le plus souvent, on devient usufruitier suite à une succes­sion ou à une donation. Mais sa mise en place peut être complexe et né­cessite les conseils de votre notaire.

Quelles sont les obligations de l’usu­fruitier ?

Pour garantir la jouissance du bien en « bon père de famille » , l’usufruitier doit, de manière générale, se compor­ter comme le ferait un propriétaire nor­mal, soigneux et diligent, en veillant surtout à entretenir les biens soumis à son usufruit.

Il doit supporter les charges fiscales, à commencer par les impôts locaux. Pour un immeuble bâti et lorsque l’usufruitier l’occupe lui-même, il s’agit de la taxe d’habitation et des taxes foncières, sauf dans le cas où il a été convenu préalablement qu’elles reste­raient à la charge du nu-propriétaire.

Par ailleurs, toutes les réparations d’en­tretien courant doivent être faites par l’usufruitier.

A ce titre, à la fin de l’usu­fruit, il ne peut réclamer aucune indem­nité pour amélioration du bien. Seules les « grosses réparations » qui ont, en pratique, un caractère exception­nel, demeurent à la charge du nu-pro­priétaire.

L’acte constitutif de l’usufruit, lorsque celui-ci provient d’un contrat, pourra néanmoins modifier cette répar­tition normale, en mettant par exemple toutes les réparations à la charge de l’usufruitier. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque des pa­rents procèdent à une donation-partage de biens immobiliers, en nue-propriété, au profit de leurs enfants.

Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit ?

L’usufruit est le plus souvent viager : il dure toute la vie de l’usufruitier et s’éteint à son décès. Tel est le cas, notamment, de l’usufruit du conjoint survivant.

Autre cas : l’expiration du délai de l’usu­fruit s’il y a un terme convenu (cela s’ap­pelle alors un usufruit temporaire), l’achat de la nue-propriété, le non-usage pen­dant 30 ans, la perte totale de la chose, l’abus que l’usufruitier fait de sa jouis­sance, soit en commettant des dégra­dations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien.

Juriste spécialiste du droit du patri­moine, le notaire est votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets.